Conditions Générales d'Achat (CGA)

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales d’achat définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de Fournitures destinées à FACTEM. Le terme Fournitures désigne indifféremment toutes Fournitures d’outillages, d’équipements, de pièces, de matières premières ou logiciels, ou encore de services. Les conditions particulières apparaissant sur la commande complètent et peuvent déroger aux présentes conditions générales; en cas de contradiction, elles prévalent sur les conditions générales. Toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres, factures et autres documents émanant du Fournisseur qui ne seraient pas en accord avec les conditions de la commande sont inopposables à FACTEM. Le fait que FACTEM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’achat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat se révèle nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite. Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales de vente, le Vendeur reconnaît que son acceptation de la commande emporte (i) la renonciation expresse du Vendeur à toutes ses conditions de vente et (ii) l'acceptation expresse des présentes conditions.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes, contrats et appels de livraisons, ainsi que leurs modifications éventuelles nécessitent la forme écrite, mais peuvent également se faire par transfert informatique de données (EDI, mail ou fax). Pour être reconnues valables, les commandes d’achat doivent être confirmées par imprimé de commande FACTEM et être émises par l’un des services achats de FACTEM. Toute responsabilité est déclinée par FACTEM au cas où un Fournisseur aurait commencé d’exécuter une commande qui n’aurait pas cette forme. Le Fournisseur devra accuser réception de la commande par écrit, au plus tard huit (8) jours après sa date d’émission, faute de quoi la commande sera réputée acceptée sans réserve. L’acceptation de la commande ou tout commencement d’exécution implique pour le Fournisseur l’adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes les clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le Fournisseur émettrait des réserves, celles-ci devront, pour être recevables, faire l’objet d’un courrier motivé, distinct du formulaire standard d’accusé de réception du Fournisseur et avoir été acceptées par FACTEM par écrit. Toute stipulation de l'accusé de réception de la commande modifiant, amendant ou contredisant l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Achat sera considérée comme non écrite.

Article 3 - LIVRAISON

Les livraisons se font, sauf convention contraire, en fonction des commandes et des demandes de livraisons qui sont établies par FACTEM pour chacun des Fournitures à fournir et/ou services à rendre et pour les outillages spécifiques éventuels. Toute livraison comportant des modifications ou écarts par rapport aux données de la commande, sans l’accord et validation préalable de FACTEM, sera systématiquement refusée.

Article 4 - DÉLAIS DE LIVRAISON

La date contractuelle de livraison figure sur la commande. Il s’agit de la date à laquelle le Fournisseur doit mettre les Fournitures, en qualité et quantité, à la disposition de FACTEM à l’adresse spécifiée dans la commande. Afin de pouvoir s’adapter aux demandes de ses clients, FACTEM se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison, initialement convenues. Sauf accord particulier, le Fournisseur acceptera au moins les variations de commandes fermes suivantes :

Date Contractuelle

Variation possible

Jusqu’à - 3 Mois

Toutes

Entre - 3 mois et - 2 mois

de + 50% à – 100% des livraisons planifiées

Entre - 2 mois et - 1 mois

de + 30% à    50% des livraisons planifiées

 

 

Toute livraison anticipée par rapport à la date convenue dans la commande sans l’accord préalable de FACTEM, pourra être refusée.

Article 5 - RETARD DE LIVRAISON

Le Fournisseur devra immédiatement informer FACTEM de tout retard prévisible de livraison et des mesures prises afin d’y remédier (moyens de production, transport express...), toutes les dépenses supplémentaires qui en résultent étant supportées par le Fournisseur. En outre, le non-respect des délais, ou de défaut de qualité des Fournitures, même pour une partie seulement de la commande ou du programme considéré, entraîne l’application de plein droit de pénalités de retard ; après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine, FACTEM se réserve le droit de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard équivalentes, déduit des règlements, à un pourcentage de la valeur de la marchandise en retard de livraison retardée. A défaut de stipulation différente, ce pourcentage est d’un demi pour cent (0,5%) par jour calendaire de retard pour les cinq (5) premiers jours, et porté à un pour cent (1%) par jour au-delà. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’exercice du droit de résiliation selon l’article 20. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des Fournitures ou le non respect des délais.

Article 6 - EMBALLAGE ET TRANSPORT

Sauf conditions particulières ou recommandations spécifiques de FACTEM, le Fournisseur devra livrer les Fournitures dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des Fournitures et des précautions à prendre afin de protéger les Fournitures contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs etc. Dans tous les cas, les Fournitures devront être emballées, marquées, et en général, préparées pour expédition (i) conforme aux usages commerciaux, (ii) acceptable par les transporteurs pour une expédition au moindre coût, (iii) adaptée afin d'assurer l'arrivée en bon état des Fournitures à leur destination. De plus, les Fournitures commandées sont transportées sous la responsabilité du Fournisseur, qui choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport. En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par FACTEM. Sauf dispositions particulières, les Fournitures d’origine étrangère seront livrées ’’Rendu, Droits Acquittés’’ (DDP lieu du destinataire, selon Incoterms CCI en vigueur à la date de la commande). L’identification de l’unité de conditionnement et de l’unité d’emballage, sera effectuée selon la norme GALIA ou, à défaut, ODETTE.

Article 7 - BORDEREAUX DE LIVRAISON

Chaque livraison fera l’objet d’un bordereau établi et sera joint à la Fourniture, dans une enveloppe collée à l’extérieur du colis. Le bordereau rappellera le numéro de la commande, le ou les numéros de poste de cette commande, le code FACTEM, la désignation de la Fourniture, le marquage, les quantités livrées et le nom du transporteur. Les Fournisseurs de l’Union Européenne devront en outre indiquer le code de la nomenclature combinée, les poids net et brut et l’origine de la Fourniture. L’absence de bordereau de livraison ou une rédaction incomplète de celui-ci induira un retard dans la procédure de règlement. Seront également inclus avec chaque exemplaire les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Fournisseur conformément aux dispositions relatives au contrôle de qualité. Le Fournisseur supportera seul les sanctions résultant de toute discordance constatée par l’Administration des Douanes entre la nature et/ou la quantité de la Fourniture et les indications portées sur le bon de livraison ou la facture.

Article 8  - REFUS DE LIVRAISON

FACTEM se réserve le droit de refuser les Fournitures livrées : (i) en cas de défaut manifeste, (ii) en cas de non-conformité aux spécifications d’approvisionnement FACTEM, (iii) en cas de non-conformité aux spécifications techniques du Fournisseur, (iv) en cas de non-conformité aux normes en vigueur, (v) en cas de modification des procédés de fabrication, (vi) en cas de détérioration, (vii) en l’absence de tout ou partie des documents visés à l’article 7, (viii) en cas de livraison partielle, sauf si FACTEM a donné son accord préalable, ou de retard de livraison, (xix) en cas de livraison effectuée à une autre adresse que l’adresse convenue. Toute Fourniture refusée devra être enlevée par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la notification par FACTEM du refus de livraison. A défaut, elle lui sera retournée à ses frais et risques. Tout retard consécutif à un refus de livraison sera régi par les dispositions de l’article 5, FACTEM se réserve également la possibilité de refuser toute quantité excédentaire. Si cette quantité excédentaire est conservée, pour valoir sur une autre livraison ou sur une autre commande, elle devra faire l’objet d’une facturation particulière, et ne sera réglée qu’en fonction de la nouvelle date contractuelle.

Article 9  - QUALITÉ

Les Fournitures doivent être conformes aux indications, plans, normes, cahier des charges portées sur la commande, aux spécifications d’achat FACTEM ou aux spécifications techniques du Fournisseur si elles sont acceptées en tant que spécifications de référence par FACTEM, ou tous autres documents s’y référant. L’obligation de mise en conformité détaillée ci-dessus qui incombe au Fournisseur est une obligation de résultat. La surveillance éventuelle exercée par les Services Officiels et le contrôle effectué par les services FACTEM ne dégagent pas le Fournisseur de cette obligation. Le Fournisseur est donc responsable de la qualité des Fournitures et prestations et met ainsi en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. Le fournisseur doit conserver les enregistrements liés aux Fournitures et prestations pour FACTEM pendant 10 ans sauf spécification contraire ; toute élimination avant la date prévue doit faire l’objet d’un accord de FACTEM. En cas d’obligation de Fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par FACTEM. Le service Assurance Qualité de FACTEM, seul ou accompagné par d’autres membres de FACTEM, par ses propres clients, par des organismes d’accréditation ou des agences de réglementation, se réserve le droit d’effectuer des contrôles chez le Fournisseur ou des tiers, si la Fourniture est conçue, fabriquée ou assemblée par des tiers. Dans ce but, le Fournisseur devra leur laisser le libre accès à la totalité des locaux et documents inhérents à réalisation de la Fourniture.

Article 10  - CONTRÔLE

Les Fournitures livrées sont soumises à acceptation par FACTEM. La réception par FACTEM n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par notre service qualité ou le cas échéant par nos services techniques pour les prestations de service. FACTEM aura le droit de refuser les Fournitures non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables. En cas de non-conformité identifiée par FACTEM, la procédure suivante sera appliquée : (i) analyse par le Fournisseur des défauts constatés et recherches des causes, (ii) élaboration et mise en œuvre d’un plan d’amélioration visant à la mise en conformité des Fournitures, dans un délai fixé. Le refus des Fournitures devra être rapidement notifié au Vendeur par lettre recommandée, fax, télex ou message électronique confirmé par lettre recommandée. Le Vendeur devra reprendre à ses frais les Fournitures livrés et refusés dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification du refus. Au bout de dix (10) jours, FACTEM retournera les Fournitures au Vendeur aux frais de celui-ci. Tout paiement anticipé permettant d'obtenir un escompte pour paiement comptant n'emportera pas acceptation des Fournitures par FACTEM. Le non refus des Fournitures ne pourra être invoqué afin de limiter les garanties définies dans la partie GARANTIE. Le Fournisseur pourra se déplacer à tout moment pour constater l’état des Fournitures dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de refus. Lorsque les Fournitures auront été reconnus défectueux ou non-conformes, selon ses procédures de contrôle qualité, FACTEM se réserve le droit, et sans renonciation à dommages intérêts (i) d’annuler ou suspendre le solde des Fournitures en cours, (ii) et/ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des Fournitures incriminés dans le délai convenu dans la commande ou le programme de livraison, (iii) et/ou d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur les opérations de tri et de retouches nécessaires, (iv) et/ou de répercuter les coûts générés par les incidents provoquant une rupture de flux et/ou autres problèmes chez FACTEM et/ou le client final. Le Fournisseur s’engage à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser FACTEM dès réception de la facture correspondante.

Article 11  - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT ET DES RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue à la livraison des Fournitures. Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée à FACTEM à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres Fournisseurs pour tout élément livré par lesdits Fournisseurs et intégré dans les Fournitures objet de la commande de FACTEM. Pour les achats effectués à l’intérieur du territoire français, le transfert des risques s’effectue à la livraison des Fournitures au lieu indiqué sur la commande après la signature du bordereau de livraison par FACTEM. Pour les achats effectués à partir d’un pays étranger, il sera fait référence, au cas par cas, à l’Incoterm choisi (édition Incoterms 2010). Si aucun Incoterm 2010 n'est applicable, ou en l'absence de toute indication, le transfert des risques se fera en même temps que le transfert de propriété.

Article 12  - SOUS-TRAITANCE

Les travaux que le Fournisseur pourra éventuellement sous-traiter devront être effectués conformément aux prescriptions de la Loi N° 751334 du 31 décembre 1975. Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis de FACTEM de l’exécution conforme de toute tâche confiée en sous-traitance. Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de FACTEM, sous-traiter, directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, l'exécution de tout ou partie de la commande. Le Fournisseur devra défendre et indemniser FACTEM contre toute réclamation de ses propres cocontractants et/ou sous-traitants.

Article 13 - OUTILLAGE

Les outillages fabriqués spécialement pour l’exécution de commandes de FACTEM lui appartiennent de plein droit et doivent lui être restitués à sa première demande sous huitaine. La garde et l’entretien des moules ou outillages seront assurés par le Fournisseur à ses frais et risques selon les dispositions des articles 1927 et suivants du Code Civil concernant les obligations du dépositaire. En cas de facturation séparée des moules et outillages, celle-ci doit être faite au plus tard lors de la facturation de la première livraison de séries. Les outillages qui sont financés en tout ou partie par FACTEM ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de ses commandes, sauf accord contraire préalable écrit. Les outillages doivent être identifiables comme appartenant à FACTEM et si possible faire l’objet de l’apposition d’une plaque ou d’une inscription indélébile rappelant qu’ils sont propriété de FACTEM. En cas de défaillance de sa part, le Fournisseur autorise expressément FACTEM à utiliser les outillages dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les Fournitures qui auraient dû être livrés, cela tant que la défaillance persistera, et quels que soient les droits du Fournisseur sur les outillages ou les Fournitures.

Article 14 - PRIX ET RÈGLEMENT 

Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment convenus. Les prix sont établis hors taxes. Sauf conditions particulières les prix qui sont mentionnés sur la commande sont fermes et non révisables. Sauf indication contraire ces prix sont nets et comprennent les frais de transport, le conditionnement et l’emballage adaptés au transport et au stockage de la Fourniture ainsi que les documents désignés à l’article 7. Les conditions de règlement figurent au recto du bon de commande. Les prix mentionnés sur la commande ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification sans accord exprès des deux parties.

Article 15 - FACTURATION

Chacune des commandes fera l’objet d’une facturation distincte. Les factures seront adressées en double exemplaire aux services comptables de l’établissement ayant reçu la Fourniture sauf indication contraire. Elles rappelleront le numéro et la date de la commande FACTEM et les numéros des bordereaux de livraison. En outre les factures comporteront toutes les mentions légales requises. Les Fournisseurs de l’Union Européenne devront en outre indiquer le code de la nomenclature combinée, les poids net et brut, le numéro de TVA intracommunautaire et l’origine de la Fourniture. La monnaie de paiement sera la monnaie dans laquelle est libellée la commande. En aucun cas un changement dans la parité des devises ne pourra être pris en considération. Les factures devront être rigoureusement conformes à la commande de référence pour éviter tout litige de facturation. FACTEM se réserve le droit de refuser la facturation de toute Fourniture qui n’a pas fait l’objet d’une commande passée conformément à l’article 2 ou qui ne comporte pas les références ou mentions visées ci-dessus. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet. Sauf conditions particulières, expressément acceptées par FACTEM , aucun paiement ne pourra intervenir si (i) l'accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le Fournisseur, (ii) la livraison n'a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel. Dans le cas où le Fournisseur réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Article 16 - GARANTIE RESPONSABILITÉ 

Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil la Fourniture sera garantie contre tous défauts de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives pendant la durée définie sur la commande ou, à défaut, pour une période de deux (2) ans à compter de la réception technique dans les établissements de FACTEM. La garantie du Fournisseur s’entend pièces et main d’œuvre, déplacement, transport compris. Le Fournisseur garantit le fonctionnement continu des logiciels en conformité avec le cahier des charges ou la documentation technique y afférente. Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pendant une période de douze (12) mois à compter de l’intervention ou pour la durée restant à courir de la garantie d’origine si cette dernière est plus longue. Le Fournisseur devra réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez FACTEM et ses propres clients et accepte d’ores et déjà le principe d’une négociation commerciale. Au cas où le Fournisseur s’avérerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente obligation de garantie, FACTEM se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du Fournisseur. D’une façon plus générale, FACTEM se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du Fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre elle, afin d’obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement des Fournitures.

Article 17 - ASSURANCES

Responsabilité Civile : Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable (i) une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, (ii) une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison, le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à FACTEM, aux clients de FACTEM ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s). Il remettra à cet effet à FACTEM, une attestation d’assurance mentionnant la nature et le montant des garanties souscrites dûment signée par son assureur. La délivrance de l’attestation d’assurance précitée ne constitue en aucune façon de la part de FACTEM une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilité du Fournisseur à son égard.

Dommages aux biens confiés : Au cas ou FACTEM serait amenée à confier des biens au Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la commande, le Fournisseur s’engage à assurer à ses frais et pour le compte de FACTEM, les biens confiés contre tous risques de perte et de dommages.

Article 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FACTEM se réserve tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle : (i) sur les Fournitures exécutées d’après les plans, schémas et spécifications réunis par FACTEM, ainsi que sur les documents fournis par FACTEM à cet effet, (ii) sur les logiciels développés spécialement pour FACTEM dans le cadre de la commande, (iii) sur les moules, outillages, maquettes et autres prototypes réalisés en tout ou partie à partir des spécifications FACTEM, (iv) sur tout procédé notamment de fabrication et savoir-faire consécutif à des études financées même indirectement par FACTEM. Le Fournisseur concède à FACTEM une licence d’utilisation sur les logiciels, autres que ceux développés spécifiquement pour FACTEM et qui sont intégrés ou associés aux Fournitures objet de la commande en vue de leur exploitation pour les besoins de FACTEM et de ses clients. Le Fournisseur assumera à ses frais et sous sa direction la défense de toute action ou réclamation d’un tiers dirigée contre FACTEM au motif qu’un élément quelconque des Fournitures, logiciel ou prestation objet de la commande porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle revendiqués par des tiers. Le Fournisseur prendra à sa charge les condamnations éventuelles prononcées à l’encontre de FACTEM et l’indemnisera de l’ensemble des coûts, dépenses et autres conséquences dommageables supportées par celle-ci.

Article 19 - CONFIDENTIALITÉ 

Le Fournisseur s’engage à garder strictement confidentiels, à ne pas divulguer à des tiers les éléments techniques et commerciaux dont il a connaissance du fait de l’exécution des commandes de FACTEM et s’interdit d’utiliser ces éléments à d’autres fins que l’exécution desdites commandes. Le Fournisseur s’engage à ne pas faire état auprès des tiers de sa qualité de Fournisseur de FACTEM et s’abstiendra de divulguer toute information sur les Fournitures concernés, les volumes ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec FACTEM. Cette obligation reste en vigueur même après l’exécution de la commande. Les documents fournis par FACTEM devront lui être restitués à sa demande, immédiatement après exécution de la commande correspondante.

Article 20 - RÉSILIATION 

En cas de manquement par le Fournisseur ou ses ayants droit à l’une quelconque de ses obligations. FACTEM pourra résilier totalement ou partiellement, la commande, de plein droit et sans intervention Judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. En outre, la commande sera résiliée sur simple notification adressée par FACTEM au Fournisseur dans les cas suivants : (i) le Vendeur manque à son obligation de livraison des Fournitures (ou d'exécution de tout service) dans les délais prévus dans la commande, et le retard dure plus d'une (1) semaine sans approbation préalable de l'Acheteur, (ii) le Vendeur manque à ses obligations de garantie, (iii) liquidation ou redressement judiciaire du Fournisseur si l’administrateur renonce à la poursuite de la commande, (iv) cession de la commande à un tiers non autorisé au préalable par FACTEM et ce quelque soit le moyen juridique par lequel cette cession est réalisée. A la résiliation de la commande et si FACTEM lui en fait la demande, le Fournisseur s’engage à (i) mettre à disposition de FACTEM l’ensemble des travaux en cours, notamment logiciels source études et dossiers de développement en cours, ainsi que tous autres documents éventuellement fournis par FACTEM pour effectuer ces travaux, (ii) assister FACTEM pour assurer dans de bonnes conditions le transfert des travaux en cours et préserver les droits de FACTEM sur ces travaux en cours. Le prix de transfert des travaux en cours sera évalué d’un commun accord. FACTEM pourra requérir la livraison de Fournitures finis. FACTEM retiendra des versements restant à effectuer au titre des Fournitures livrées et des travaux en cours une somme destinée à couvrir les dépenses exposées par FACTEM pour suppléer à la défaillance du Fournisseur ainsi que les litiges qui en résultent. La présente clause ne fait pas obstacle à l’exercice par FACTEM de tout recours en responsabilité contre le Fournisseur.

Article 21 - ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR

Pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur s’engage :

Engagement de progrès  : A faire tous ses efforts pour rechercher des améliorations de la définition technique du ou des produit(s) et/ou services objet de la commande ainsi que de son processus industriel dans un souci constant de réduction du coût de fabrication et de l’amélioration de la qualité.

Evolution des fournitures et pérennité : A ne pas cesser brutalement ses livraisons quelles que soient les circonstances qui pourraient survenir, y compris en cas de contestation. Tout changement dans la conception, la fabrication et le contrôle des Fournitures doit être signalé par le Fournisseur à FACTEM, accompagné d’un argumentaire technico-commercial, et recevoir l’accord écrit de FACTEM avant sa mise en œuvre, ceci sans préjudice de la responsabilité technique générale du Fournisseur. Si le Fournisseur décide de ne pas informer FACTEM, il le fait en toute connaissance de cause et assumera pleinement les conséquences du changement décidé, ceci pouvant aller jusqu’à la reprise du parc livré si ce changement a pour effet une modification des caractéristiques des Fournitures par rapport aux spécifications contractuelles ou qui n’aurait pas été acceptée préalablement par FACTEM et/ou ses clients. Le Fournisseur s’engage à informer FACTEM au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. FACTEM pourra dans ce délai passer commande des quantités requises. En outre, le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir à FACTEM dans les conditions raisonnables les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture.

Environnement : A s’assurer que les Fournitures satisfassent aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection de l’environnement. Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

Travail & Législation : A respecter le code du travail et déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal. Le Fournisseur s’engage à ne pas solliciter ou employer des enfants pour quelque activité que ce soit, conformément aux dispositions de la Convention 138 de l’Organisation Internationale du Travail.

Article 22 - DIVERS

Force Majeur : Les Parties ne seront tenues pour responsables d'aucun retard ou manquement dans l'exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, tel que mais non limité aux accidents, faits du Prince, tremblements de terre, incendies, inondations, conflits du travail, émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non), mesures gouvernementales etc. La partie en cause enverra une notification écrite mentionnant le retard et la cause du retard à l'autre Partie dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la cause du retard en question.

Tolérance / Dérogation :  La tolérance de l'Acheteur vis-à-vis d'un manquement du Vendeur à l'une des Conditions Générales d'Achat ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l'Acheteur de faire respecter l'une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affectera pas le droit de l'Acheteur d'en imposer ultérieurement le respect.

Renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes CGA, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Invalidité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n'en seront pas affectées.

Article 23 - LITIGES

FACTEM et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société FACTEM concernée qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. La Loi Française est seule applicable aux présentes conditions générales et à toute commande qui y est soumise, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclues. De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions générales et/ou d’une commande FACTEM sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé.

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