Conditions Générales de Vente (CGV)

I. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société FACTEM

(Ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (Ci-après dénommés les « Clients »).Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la Société sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours pour les matériels au catalogue et de quatre-vingt-dix (90) jours pour les développements et projets. La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. En fonction des coûts engagés par la Société, les prestations de service seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la formation, l’assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties, les frais de manutention, les frais d’étude et de projets. Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

II. COMMANDES

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client. Une participation aux frais administratifs (PFA), selon barème communiqué sur demande, sera appliquée mensuellement.

III. PRIX

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et hors frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

IV. CONDITIONS DE REGLEMENT

• Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. 

• La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. 

• Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

• Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. 

• En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. 

• La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

V. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article XII ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :

- d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

- d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ;

- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

VI. CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

VII. LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. 

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

- indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et, 

- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

VIII. TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur. 

IX. REPRISES - RECYCLAGE - DESTRUCTIONS

Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs. 

La Société, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des composants et/ou produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes aux articles R 543-173 et suivants du code de l’environnement, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

X. SERVICE APRES-VENTE – REPARATIONS

Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par la Société indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée. 

XI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à la date du complet paiement, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou  occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.Toutefois, le Client pourra revendre et transformer les marchandises ou matériels dans les conditions suivantes :

- Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les marchandises et matériels livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables.

- Le Client est également autorisé dans le cadre de l’exploitation de son activité à transformer les marchandises et matériels livrés. En cas de transformation, il s’engage à céder à la Société d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus prévus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société.

- L’autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation des paiements du Client ou de retard de paiement du Client.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

XII. RÉSOLUTION

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

XIII. CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE

Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces produits, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces produits ou prestations et à les aviser de cette obligation d’information.

Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client. Le Client est responsable de tout dommage causé à la Société en cas de non-respect des réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations.

XIV. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits 

à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations de fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

- Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

- Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier. 

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix, hors taxes, facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. 

XV. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, insurmontables et extérieurs tels que définis par la jurisprudence, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du présent accord dans les conditions prévues. La grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à 10 jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de 5 jours ouvrés.

XVI. DONNÉES INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client consent à ce que la Société enregistre et traite des informations nominatives le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout tiers pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement, auprès de la Société

XVII. CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

XVII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société auquel il est fait attribution de juridiction.

Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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